La possibilité pour un conseiller communal ou régional de briguer un siège au Sénat suscite des interprétations divergentes en Guinée. Alors que certains estimaient que leur appartenance au collège électoral du Sénat constituait un obstacle à leur candidature, une nouvelle lecture du Code électoral permet de clarifier la question. Dans une analyse, le journaliste Fodé Tass Sylla revient sur les dispositions légales et distingue le droit d’être candidat de l’interdiction de cumuler deux mandats.

D’entrée, la réponse est sans ambiguïté : « Le fait d’être conseiller communal ou régional ne figure nulle part parmi les cas d’inéligibilité à la fonction de sénateur. » C’est la principale précision apportée par Fodé Tass Sylla, qui s’appuie notamment sur les articles 184 et 185 du Code électoral, issu de la loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025.

L’article 184 fixe les conditions d’éligibilité au Sénat. Le candidat doit notamment être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 40 à 80 ans, résider dans la région pour laquelle il sollicite l’investiture et appartenir à une entité socioprofessionnelle représentative ou figurer parmi les personnes ressources disposant de compétences reconnues.

Quant à l’article 185, qui énumère les cas d’inéligibilité, il ne mentionne pas les conseillers communaux et régionaux. Une distinction essentielle s’impose donc entre l’éligibilité, qui autorise une personne à faire acte de candidature, et l’incompatibilité, qui empêche l’exercice simultané de deux fonctions.

Une candidature autorisée, mais pas un cumul de mandats

Si un conseiller communal ou régional peut légalement se présenter au Sénat, il ne peut toutefois pas conserver les deux fonctions en cas d’élection. L’article 193 du Code électoral est explicite sur ce point : le mandat de sénateur est incompatible avec les fonctions de député, de conseiller communal et de conseiller régional.

Autrement dit, « un conseiller communal ou régional peut briguer un siège au Sénat, mais s’il est élu, il ne peut pas continuer à exercer son mandat local tout en siégeant au Sénat. Il doit donc mettre fin à l’une des deux fonctions », explique Fodé Tass Sylla.

Un délai de 30 jours pour régulariser sa situation

Autre élément important : le candidat n’est pas tenu de démissionner de son mandat local avant de déposer sa candidature. L’article 194 du Code électoral prévoit plutôt un mécanisme de régularisation après l’élection.

En effet, un sénateur qui se trouve dans une situation d’incompatibilité au moment de son élection dispose de 30 jours à compter de son entrée en fonction pour régulariser sa situation. Passé ce délai, il s’expose à une démission d’office, constatée par la Cour constitutionnelle à la demande du Bureau du Sénat.

« Le texte ne fait pas de la démission préalable du mandat de conseiller communal ou régional une condition expresse de recevabilité de la candidature. Il prévoit un délai de régularisation après l’entrée en fonction au Sénat », souligne le journaliste.

Pour illustrer cette disposition, Fodé Tass Sylla prend l’exemple d’un conseiller communal de Faranah, âgé de 45 ans, qui souhaite représenter sa région au Sénat. Dès lors qu’il remplit les conditions légales d’éligibilité, il peut déposer sa candidature sans abandonner au préalable son mandat communal.

Ce n’est qu’en cas d’élection qu’il devra mettre fin à cette fonction, conformément aux dispositions des articles 193 et 194.

Une distinction juridique fondamentale

En conclusion, Fodé Tass Sylla invite à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. Le statut de conseiller communal ou régional ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à une candidature au Sénat. En revanche, l’élection entraîne l’obligation de mettre fin au mandat local incompatible.

Le journaliste résume cette lecture du Code électoral en ces termes : « On peut être conseiller aujourd’hui, candidat au Sénat demain et sénateur après-demain. Mais on ne peut pas exercer les deux mandats à la fois ! »

Abdallah Camara pour Activeinfo24.com